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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 97BX01202

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01202
Numéro NOR : CETATEXT000007491882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-23;97bx01202 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1997, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, ... à Fronton (Haute-Garonne) ; la MAISON DE RETRAITE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de la décision du directeur de la maison de retraite en date du 17 avril 1997 mettant fin au stage de Mlle X... ;
- de rejeter la demande de Mlle X... ;
- de condamner Mlle X... à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de la décision du directeur de la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH en date du 17 avril 1997 mettant fin à son stage, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de ladite décision ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce que la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juin 1997 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de Mlle X... tendant à la condamnation de la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/03/1998

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