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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 mai 1998, 96BX02386 et 96BX02387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02386;96BX02387
Numéro NOR : CETATEXT000007490974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-05-25;96bx02386 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1996 sous le N 96BX02386, présentée pour Mme Laïla Z..., épouse Y..., demeurant chez M. X..., ... en Born (Landes) ; Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 août 1996 du préfet des Landes rejetant sa demande de titre de séjour, et d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1996 sous le N 96BX02387, présentée pour Mme Laïla Z..., épouse Y..., demeurant chez M. X..., ... en Born (Landes) ; Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 août 1996 du préfet des Landes l'invitant à quitter le territoire, et d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1998 :
- le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation de la même personne ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
Considérant que l'invitation à quitter le territoire français adressée le 26 août 1996 par le préfet des Landes à Mme Y..., et jointe à sa décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas le caractère d'une décision administrative faisant grief et n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de cette invitation étant ainsi irrecevable, sa demande de sursis à exécution ne pouvait qu'être rejetée ; que Mme Y... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution de cette invitation ;
Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 26 août 1996 par laquelle le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour est de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que le moyen invoqué par Mme Y... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir de cette décision et tiré de sa motivation insuffisante parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté ; que Mme Y... est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Pau a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande de sursis à exécution ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'ordonnance attaquée et d'ordonner le sursis à exécution de la décision du préfet des Landes ;
Article 1er : La requête n 96BX02386 est rejetée.
Article 2 : L'ordonnance n 961269 du président du tribunal administratif de Pau en date du 18 novembre 1996 est annulée.
Article 3 : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Landes en date du 26 août 1996, il sera sursis à l'exécution de cette décision.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/05/1998

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