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08/06/1998 | FRANCE | N°97BX00565

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juin 1998, 97BX00565


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée pour M. X... Joseph demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montauban soit condamnée à réparer les préjudices moral et physique qu'il a subis à la suite de différents accidents de travail ;
- de faire droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Montauban ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribun

aux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-11...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée pour M. X... Joseph demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montauban soit condamnée à réparer les préjudices moral et physique qu'il a subis à la suite de différents accidents de travail ;
- de faire droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Montauban ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 72-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'a pas chiffré devant les premiers juges le préjudice dont il demandait réparation ni sollicité une expertise ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu d'ordonner de sa propre initiative une telle mesure, a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 97BX00565
Date de la décision : 08/06/1998
Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-08;97bx00565 ?
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