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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juin 1998, 97BX00565

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00565
Numéro NOR : CETATEXT000007489703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-08;97bx00565 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée pour M. X... Joseph demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montauban soit condamnée à réparer les préjudices moral et physique qu'il a subis à la suite de différents accidents de travail ;
- de faire droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Montauban ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 72-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'a pas chiffré devant les premiers juges le préjudice dont il demandait réparation ni sollicité une expertise ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu d'ordonner de sa propre initiative une telle mesure, a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/06/1998

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