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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 97BX02185

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02185
Numéro NOR : CETATEXT000007490131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-23;97bx02185 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 25 novembre 1997 et 25 février 1998, présentés par Mme Veuve Hounsa Mathieu X..., née Y... Louise, demeurant Quartier Yekon-Aga, Golo-Djigbe, S/P d'Abomey-Calavi (Bénin) ;
Mme veuve Hounsa X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 décembre 1995 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
- le rapport de B. CHEMIN ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué en date du 18 septembre 1997, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve X..., au motif que le ministre de la défense était tenu de lui refuser la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959, dont les dispositions ont été rendues applicables aux ressortissants béninois à partir du 1er janvier 1962, a transformé, à compter de cette date, la pension dont était titulaire son mari, décédé le 12 avril 1982, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la requérante, qui se borne à faire état des difficultés qu'elle connaît depuis le décès de son mari, ne conteste pas utilement le motif ainsi retenu par le premier juge ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Hounsa Mathieu X... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: B. CHEMIN
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/06/1998

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