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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 juillet 1998, 95BX01736

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01736
Numéro NOR : CETATEXT000007490803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-02;95bx01736 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 17 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve X... ;
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... demeurant Village Yomi, sous-préfecture de Koumra Tchad ;
Mme Veuve X... demande que la cour :
- annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme Veuve X... le 12 février 1994 ; que la requête en appel a été enregistré parle secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1995, soit après l'expiration du délai fixé par l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité ; qu'elle doit être rejetée comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/07/1998

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