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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00611

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00611
Numéro NOR : CETATEXT000007491248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-07;96bx00611 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL.


Texte :

Vu, enregistrée le 1er avril 1996 sous le n 96BX00611, la requête présentée par M. Jacques LABORDE, demeurant ... (Landes) ;
M. LABORDE demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
2 ) de prononcer la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. LABORDE, qui exploitait une entreprise individuelle de chaudronnerie et de constructions métalliques et relevait pour la taxe sur la valeur ajoutée du régime simplifié d'imposition, n'a pas souscrit la déclaration récapitulative modèle CA 12 relative à la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 ; que l'administration l'a en conséquence taxé d'office en évaluant le chiffre d'affaires hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée déductible et la taxe due aux montants respectifs de 2.300.000 F, 220.000 F et 207.800 F ; qu'elle s'est appuyée pour ce faire, aucune déclaration abrégée modèle CA 3 n'ayant été déposée depuis le mois de septembre 1987, sur la déclaration de résultat n 2031 souscrite par M. LABORDE au titre de la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, qui faisait état d'un chiffre d'affaires hors taxes et d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible s'élevant respectivement à 2.263.689 F et 217.573 F ;
Considérant que M. LABORDE prétend que son chiffre d'affaires hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée déductible et la taxe due n'atteignaient respectivement en 1988 que les sommes de 950.672 F, 118.985 F et 57.840 F ; qu'il a la charge de la preuve en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales ; que les tableaux sommaires évaluant le nombre des heures affectées aux postes "produits finis" et "travaux" qui ont été produits à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif, d'une part ne sont assortis d'aucune pièce justificative et, d'autre part, font ressortir un rapport entre le chiffre d'affaires réalisé sur ces postes et la valeur des achats de matières premières variant, sans aucune justification, de 1,56 en 1987 à 1,03 en 1988 puis 1,39 en 1989 ; que la circonstance que le tribunal de commerce de Dax a prononcé, le 9 octobre 1991, la liquidation judiciaire de l'entreprise, n'établit pas davantage l'exagération de la base d'imposition qui a été assignée à M. LABORDE en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LABORDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er :La requête de M. Jacques LABORDE est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/07/1998

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