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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 95BX00294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00294
Numéro NOR : CETATEXT000007490784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-16;95bx00294 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er février 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement des requêtes de Mme X... et autres ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le 28 février 1995 au greffe de la cour, présentés pour Mme Henriette X... demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), et autres qui demandent que le Conseil d'Etat :
1 ) annule un jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des états exécutoires émis à leur encontre par le maire de Barcarès (Pyrénées-Orientales) et mettant à leur charge les "taxes marina" au titre des années 1988 à 1990 ;
2 ) annule les états exécutoires contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1982 et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1998 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur les redevances "Marina" au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que par un arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales en date du 2 janvier 1982, l'établissement et l'exploitation des équipements du port de plaisance et de pêche du Barcarès ont été concédés à la commune de Barcarès à compter du 1er janvier 1982, selon les conditions du cahier des charges à la concession annexé audit arrêté ; que, par délibération en date du 24 septembre 1987, le conseil municipal de la commune de Barcarès a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article 32 de ce cahier des charges, de mettre à la charge des propriétaires requérants des portions de quai des marinas, à compter du 1er janvier 1988, une redevance pour l'occupation et l'entretien des bassins et des canaux qui font partie des installations portuaires ;
Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 29 décembre 1983 du Préfet des Pyrénées-Orientales pris en application des dispositions de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 et de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, le port maritime de Barcarès a été transféré de plein droit à compter du 1er janvier 1984 à la commune de Barcarès ; que cet arrêté a ainsi mis fin de plein droit à la concession dudit port par l'Etat à la commune de Barcarès ; que, dans ces conditions, la commune qui n'avait plus la qualité de concessionnaire ne saurait fonder les redevances litigieuses sur les dispositions du cahier des charges de la concession qui ne trouvaient plus application ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes des requérants ; qu'il y a lieu de l'annuler et d'accorder aux requérants décharge des redevances "Marina" qui leur sont réclamées au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ;
Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les requérants n'ayant pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'ils soient condamnés à verser à la commune de Barcarès les sommes qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mai 1994 est annulé.
Article 2 : Mme Henriette X..., M. Jean Y..., M. Clément Z..., M. A..., M. Gérard B..., M. Georges C..., M. Edouard D..., M. Marc F..., M. Jean G..., M. H..., M. Gérard I..., M. J..., Mme Frnçoise K..., M. Daniel L..., M. Gérard M..., M. Bruno O..., M. Alain P..., M. Alain Q..., M. R..., M. Michel S..., M. Gérard T..., époux Evelyne YW..., M. Basile U..., M. Jacques V..., M. César XW..., M. Jean-Claude XX..., M. Alain XY..., M. Jean-Marie XZ..., M. Roger XA..., Mme Esther XB..., Mme de N... DE CHASSEY, M. Roland XC..., Mme Danièle XD..., M. XE..., M. Daniel XF..., M. XG..., M. XH..., M. Guy XI..., M. Christian XJ..., M. XK..., M. XL..., M. André XM..., M. Roger XN..., M. XO..., M. Hugo XP..., M. Jacques XQ..., M. Paul XS..., M. Serge XT..., M. Henri XU..., M. Jules XV..., Mme Colette YX..., M. Jean YY..., M. Michel YZ..., M. Michel YA..., Mme Annie YC..., M. Max YD..., M. Jean-Jacques YE..., M. Georges YF..., M. Marcel YG..., M. XR..., Mme Véronique YI..., M. YJ..., M. Pierre YK..., M. Jean-Pierre YL..., M. Claude YN..., M. Henri YM..., M. E..., M. YO..., M. Gérard YP..., M. François RUBE YH...
YB..., M. Jacques YQ..., M. Joseph YR..., M. Alain YS..., M. Louis YT..., M. Gilbert YU..., M. Yves YV..., M. Marius ZW..., M. Maurice ZX..., M. Maurice ZY..., M. Clément ZZ..., M. Alain ZA..., M. Maurice ZB..., M. Dominique ZC..., M. Jean ZD..., M. Drançois ZE..., M. Jacques ZF..., Mme Jeanine ZG..., M. Napoléon ZH... sont déchargés de la redevance "Marina" mise à leur charge au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Barcarès tendant à l'applications de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 83-663 1983-07-22
Loi 83-8 1983-01-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 16/07/1998

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