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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00711

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00711
Numéro NOR : CETATEXT000007490173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-16;96bx00711 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE.


Texte :

Vu la décision en date du 20 mars 1996, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-CERE ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CERE ;
La COMMUNE DE SAINT-CERE demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-les-Tours a décidé de mettre un terme, à partir de 1991, au reversement, à son profit, prévu par une délibération du même conseil municipal du 8 octobre 1969, d'une fraction, égale à 7/10ème, du produit de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises installées dans la zone artisanale de la commune ;
2) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- les observations de Maître X..., avocat pour la commune de Saint-Laurent-les-Tours ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, dans l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué, le tribunal n'était saisi d'aucune conclusion à fin de sursis à exécution ; que, dès lors, en ne se prononçant pas sur de telles conclusions, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'omission à statuer ;
Au fond :
Considérant que la COMMUNE DE SAINT-CERE demandait au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération en date du 27 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-les-Tours a décidé de mettre un terme au reversement d'une partie de la taxe professionnelle perçue des entreprises implantées dans la zone artisanale de la commune ; que ce litige a trait à l'exécution de la convention liant les deux communes et résultant de la volonté exprimée par elles dans les délibérations de leurs conseils municipaux des 8 octobre et 15 novembre 1969 ; que la décision attaquée n'est pas détachable des conditions d'exécution de ce contrat ; que la COMMUNE DE SAINT-CERE n'est par suite pas recevable à en demander l'annulation ;
Considérant, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Saint-Laurent-les-Tours, que la COMMUNE DE SAINT-CERE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a refusé d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-les-Tours en date du 27 mai 1991 ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Saint-Laurent-les-Tours soit condamnée à verser à la COMMUNE DE SAINT-CERE une somme au titre des frais qu'elle a exposés ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-CERE à verser à la commune de Saint-Laurent-les-Tours la somme de 7 000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CERE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-CERE versera à la commune de Saint-Laurent-les-Tours une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/07/1998

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