Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97BX02059

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02059
Numéro NOR : CETATEXT000007491065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-10-15;97bx02059 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 octobre 1997, présentée par Mme Gilberte X... demeurant ... à Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 16 octobre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé un prélèvement de 663 F correspondant à un dû au titre des cotisations de sécurité sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... conteste le prélèvement de 663 F correspondant à un rappel de cotisations sociales patronales et de majorations de retard opéré par l'URSSAF de Bayonne ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges concernant les cotisations de la sécurité sociale ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Gilberte X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/10/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.