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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 novembre 1998, 96BX01197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01197
Numéro NOR : CETATEXT000007490426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-16;96bx01197 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1996, présentée par la S.C.I. du GRAND-VILLAGE, représentée par Mme Jessier et dont le siège est ... ; la S.C.I. demande à la cour :
1) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de sa plainte contre le maire de Grand-Village-Plage et le président du syndicat intercommunal des Marais ;
2) de prendre sa plainte en considération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.C.I. du GRAND-VILLAGE s'est désistée de sa demande en première instance ; que la requérante n'est pas recevable à revenir sur son désistement en appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. du GRAND-VILLAGE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/11/1998

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