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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 novembre 1998, 98BX00301

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00301
Numéro NOR : CETATEXT000007491526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-16;98bx00301 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 février 1998 et 28 mars 1998 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
La COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1996 du maire de Verdun-sur-Garonne intégrant Mlle Joséphine Y... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en qualité de stagiaire, en tant que cet article ne prévoit aucune réintégration effective de l'intéressée dans un emploi, d'autre part, annulé l'arrêté du 29 mars 1996 par lequel le maire de Verdun-sur-Garonne a mis fin au stage de Mlle Y... et prononcé son licenciement, et, enfin, enjoint à la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE de procéder, dans un délai de trois mois, à la réintégration de Mlle Y... en qualité d'attaché territorial stagiaire et à son affectation dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait antérieurement, ou, à défaut d'emploi équivalent, dans le même emploi ;
2°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement précité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Me LARROUY, avocat de la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 4 décembre 1997, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les demandes de Mlle Y... tendant à l'annulation de trois arrêtés du maire de Verdun-sur-Garonne en date des 3 octobre 1995 et 20 octobre 1995 portant respectivement réintégration de l'intéressée en qualité de rédacteur stagiaire, prolongation de son stage et radiation des cadres en fin de stage, en raison du retrait de ces arrêtés par les dispositions devenues définitives de l'article 2 d'un arrêté ultérieur du 16 février 1996 ; que, par le même jugement, le tribunal administratif a, d'une part, annulé l'article 1er de cet arrêté du 16 février 1996 en tant qu'il ne prévoyait pas la réintégration effective de Mlle Y... dans un emploi d'attaché territorial stagiaire, ainsi que l'arrêté du 29 mars 1996 du maire de Verdun-sur-Garonne mettant fin à ses fonctions d'attaché territorial stagiaire et la radiant des effectifs de la commune, et, d'autre part, ordonné la réintégration de Mlle Y... en qualité d'attaché territorial stagiaire et son affectation dans un emploi ; que la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE fait appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé les annulations et la réintégration précitées ; que par la voie du recours incident, Mlle Y... demande la réformation du jugement attaqué en tant qu'elle n'a pas été reclassée en qualité d'attaché territorial titulaire, ainsi que sa réintégration en cette qualité ;
Sur l'appel principal de la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE :
Considérant que par un arrêt en date du 23 mars 1998, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 décembre 1995 prononçant l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 1994 du maire de Verdun-sur-Garonne en tant que cet arrêté retirait un précédent arrêté du 13 août 1993 portant intégration de Mlle Y... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; qu'il suit de là que l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1996 prononçant, en exécution du jugement précité, la réintégration de Mlle Y... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en qualité de stagiaire à compter du 1er juin 1993 est dépourvu de base légale, et que le maire était tenu de mettre fin au stage de l'intéressée en sa qualité d'attaché ; que, dès lors, la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part, annulé l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1996 en tant qu'il ne prévoyait aucune réintégration effective de Mlle Y... dans un emploi en qualité d'attaché territorial stagiaire, et enjoint à ladite commune de procéder à cette réintégration, et, d'autre part, annulé l'arrêté du 29 mars 1996 en tant qu'il met fin au stage de l'intéressée en qualité d'attaché et refuse de la titulariser en cette qualité ;

Considérant, toutefois, que l'annulation du jugement du 10 décembre 1995 précité a nécessairement eu pour effet de rétablir rétroactivement l'arrêté du 13 janvier 1994 rapportant l'intégration de Mlle Y... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et de redonner à l'intéressée la qualité de rédacteur stagiaire qui était la sienne avant cette intégration ; que, par suite, le maire de Verdun-sur-Garonne ne pouvait légalement, par l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1996, radier Mlle Y... des effectifs de la commune tant qu'il ne s'était pas prononcé à nouveau sur la titularisation de l'intéressée dans son grade de rédacteur ; qu'ainsi, la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 4 décembre 1997, l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1996 a été annulé ;
Sur les conclusions incidentes de Mlle Y... :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y..., dont la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a été légalement retirée, et qui ne saurait utilement remettre en cause le bien-fondé de l'arrêt de la cour du 23 mars 1998, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'ordonner sa réintégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux avec reclassement en qualité de titulaire ; que, par suite, ses conclusions incidentes tendant à la réformation du jugement attaqué et à cette réintégration doivent être rejetées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mlle Y... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés en non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 décembre 1997, ainsi que l'article 3 du même jugement en tant que ce dernier article annule les articles 1 et 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 du maire de Verdun-sur-Garonne, sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE, la demande de Mlle Joséphine Y... en tant qu'elle est dirigée contre les articles 1 et 2 de l'arrêté du maire de Verdun-sur-Garonne du 29 mars 1996, ses conclusions incidentes ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/11/1998

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