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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 décembre 1998, 98BX00017

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00017
Numéro NOR : CETATEXT000007487878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-03;98bx00017 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P - RAPPORT DE PRESENTATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1998 sous le n 98BX00017, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a suspendu pour une durée de trois mois l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 1997 par lequel le maire de Saint-Paul-les-Dax a accordé un permis de construire à Mme Evelyne X... ;
2 ) de condamner l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement à lui verser la somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur l'ordonnance attaquée :
Considérant que par une ordonnance du 18 décembre 1997, le président du tribunal administratif de Pau a ordonné la suspension pendant une durée de trois mois de l'arrêté du 4 novembre 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX a accordé à Mme X... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation, sur un terrain sis au lieudit "Le Clairon" à Saint-Paul-les-Dax ; que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux sont achevés ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX et de Mme X... dirigées contre l'ordonnance sont devenues sans objet ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX et à Mme X... la somme qu'elles demandent au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX et de Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, de Mme X... et de l'association Défense Saint-Pauloise de l'Environnement tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/12/1998

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