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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00085

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00085
Numéro NOR : CETATEXT000007490428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-15;96bx00085 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu, enregistrés les 11 janvier et 19 avril 1996 sous le n 96BX00085, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme X..., demeurant ... du Gard (Gard) qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 janvier 1995 par laquellela section départementale des aides publiques au logement du Gard a suspendu le versement del'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 ;
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des alinéas I. Locatif et II. Accession de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat peut, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement de sa dette ;
Considérant que Mme X... a souscrit un prêt auprès du Crédit Foncier de France pour accéder à la propriété de son habitation et a bénéficié à ce titre d'une aide personnalisée au logement ; qu'elle n'a pas réglé la part de dépense de logement restant à sa charge à partir de septembre 1993 ; qu'il résulte de l'instruction que les plans d'apurement de sa dette, mis en place en août puis en novembre 1994, n'ont pas été respectés ; que, dès lors, la section départementale des aides publiques au logement du Gard a fait une exacte application des dispositions susanalysées du code de la construction et de l'habitation en suspendant le versement de l'aide personnalisée au logement ; que la situation financière difficile de Mme X... est sans influence sur la solution du litige ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise par la section des aides publiques au logement du Gard le 11 janvier 1995 ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/12/1998

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