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15/12/1998 | FRANCE | N°96BX01969

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX01969


Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Emma X..., demeurant Puy Rejaud à Limoges (Haute-Vienne) ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Limoges ;
2 ) de lui accorder la décharge de la taxe contestée ;
Vu les autres pièc

es du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscale...

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Emma X..., demeurant Puy Rejaud à Limoges (Haute-Vienne) ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Limoges ;
2 ) de lui accorder la décharge de la taxe contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance par l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 96BX01969
Date de la décision : 15/12/1998
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-15;96bx01969 ?
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