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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 décembre 1998, 96BX00887

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00887
Numéro NOR : CETATEXT000007488487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-17;96bx00887 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1996, présentée par M. Y... demeurant Troche à Creysse (Dordogne), M. A... demeurant les Platangs à Saint Capraise de Lalinde (Dordogne), M. Z... demeurant Bernasse à Monbazillac (Dordogne), M. X... demeurant Hemau des Litoux à Creysse (Dordogne), par laquelle ils doivent être regardés comme demandant à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 21 mai 1992 par lesquelles l'inspecteur du travail du département de la Dordogne a autorisé leur licenciement ;
- d'annuler les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 27 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent qu'ils n'auraient pas été convoqués à l'audience du tribunal administratif de Bordeaux au cours de laquelle leurs affaires ont été appelées ; il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que les parties ont été dûment convoquées ; que les requérants qui n'apportent pas la preuve que les convocations à l'audience ne leur auraient pas été régulièrement adressées, ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ;
Considérant, en second lieu, que les décisions de non-lieu qui auraient été rendues à l'égard des requérants, n'émanant pas d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'ainsi elles sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité des décisions de l'inspecteur du travail ;
Considérant, enfin, qu'en se bornant à rappeler qu'ils ont toujours contesté des faits qui leur sont reprochés, les requérants ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commis les premiers juges en rejetant leurs demandes ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Messieurs Y..., A..., Z... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de Messieurs Y..., A..., Z... et X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/12/1998

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