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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 janvier 1999, 96BX00974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00974
Numéro NOR : CETATEXT000007492948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-01-18;96bx00974 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1996 présentée pour M. Eugène Petru X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2 ) de déclarer qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 1996 du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, le tribunal précité, par un jugement en date du 9 octobre 1997 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Eugène Petru X... relatives à sa demande de sursis à exécution de la décision du 28 avril 1995.
Article 2 : Les conclusions de M. Eugène Petru X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/01/1999

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