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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 96BX01795

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01795
Numéro NOR : CETATEXT000007492549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-01;96bx01795 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996 présentée par M. Y...
X..., détenu au centre pénitentiaire, ... (Indre) ;
M. Y...
X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit accordé à la suite de la mesure d'interdiction du territoire français prise à son encontre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. Y...
X..., le président du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées par lui au tribunal ; que M. Y...
X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/02/1999

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