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01/02/1999 | FRANCE | N°96BX01795

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 96BX01795


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996 présentée par M. Y...
X..., détenu au centre pénitentiaire, ... (Indre) ;
M. Y...
X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit accordé à la suite de la mesure d'interdiction du territoire français prise à son encontre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du

31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996 présentée par M. Y...
X..., détenu au centre pénitentiaire, ... (Indre) ;
M. Y...
X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit accordé à la suite de la mesure d'interdiction du territoire français prise à son encontre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. Y...
X..., le président du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées par lui au tribunal ; que M. Y...
X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 96BX01795
Date de la décision : 01/02/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-01;96bx01795 ?
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