Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 février 1999, 97BX02191

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02191
Numéro NOR : CETATEXT000007492152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-04;97bx02191 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 novembre 1997 sous le n 97BX02191, présentée pour Mlle Jeanne Z... demeurant Quartier de Lanis, Chemin de Pujolle à Saint-Girons (Ariège), M. Roger Z... demeurant à Lorp Sentaraille (Ariège) et Mme Maria Y... veuve Z... demeurant Ferme de Lanis à Saint-Girons (Ariège) ; Mlle Z..., M. Z... et Mme Y... veuve Z... demandent que la cour :
- réforme l'ordonnance en date du 17 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse leur a donné acte de leur désistement ;
- constate par voie d'évocation un désistement d'instance pour la requête 97-501 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a donné aux consorts Z..., qui avaient présenté une demande enregistrée sous le n 97/501 tendant à l'annulation du permis de construire n 092 6196 H0026 délivré par le maire de Saint-Girons à Mme X... et à la condamnation de cette dernière à leur payer des dommages-intérêts, acte de leur désistement sans préciser la nature de ce désistement ; qu'en l'absence d'une telle précision, l'ordonnance contestée doit être regardée comme donnant acte aux requérants d'un désistement d'action alors que ceux-ci soutiennent que leur désistement est d'instance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre de désistement, enregistrée le 20 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, fait état d'un "vice de forme" affectant la requête n 97/501 qu'elle vise et demande le "retrait" de cette requête ; que par courrier du même jour, les requérants avisent le greffe du tribunal administratif du dépôt d'une nouvelle requête, en précisant que ce dépôt est effectué "en remplacement" d'une requête précédente et que le "retrait" de cette requête antérieure est demandé par courrier séparé ; que, dans ces conditions, le désistement des requérants, qui n'a pas le caractère d'une renonciation à leurs prétentions, s'applique seulement à l'instance 97/501 qu'ils avaient introduite devant le tribunal administratif ; que ce désistement a donc la nature d'un désistement d'instance et non d'action ; que le président du tribunal administratif de Toulouse s'est ainsi mépris sur la portée du désistement dont il était saisi ; que son ordonnance doit donc être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande des consorts Z... présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant que le désistement d'instance des consorts Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse du 17 juin 1997 est annulée.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts Z....


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/02/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.