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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 février 1999, 96BX01437

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01437
Numéro NOR : CETATEXT000007491383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-16;96bx01437 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS.


Texte :

Vu, enregistrée le 11 juillet 1996 sous le n 96BX01437, la requête présentée par M. Hubert CAZENEUVE, demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1 Pour les propriétés urbaines ... b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ;
Sur l'immeuble situé ... :
Considérant que les dépenses qui selon M. CAZENEUVE devaient être déduites de son revenu imposable correspondent à des travaux qui ont eu pour objet d'aménager un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble qui comportait, auparavant, un magasin et un laboratoire de pâtisserie, une cuisine et une salle à manger ; que ces travaux ont eu pour effet d'accroître la surface habitable des locaux existants ; qu'ils doivent, par suite, être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des dispositions de l'article 31 du code général des impôts ; que les dépenses correspondant à ces travaux ne sont donc pas déductibles ;
Sur l'immeuble situé ... :
Considérant que les charges dont l'article 31 du code général des impôts autorise la déduction pour la détermination du revenu net sont celles qui ont été effectivement supportées au cours de l'année dont les résultats servent de base à l'imposition ; qu'il n'est pas contesté que la dépense en litige a été payée par M. CAZENEUVE en 1988 ; que, par suite et en tout état de cause, elle ne pouvait être déduite de son revenu imposable de l'année 1989, alors même que la finition des travaux serait intervenue en 1989 seulement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. CAZENEUVE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1ER : La requête de M. CAZENEUVE est rejetée.

Références :

CGI 31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/02/1999

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