Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 février 1999, 96BX01444

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01444
Numéro NOR : CETATEXT000007491387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-16;96bx01444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION.


Texte :

Vu, enregistrée le 11 juillet 1996 sous le n 96BX01444, la requête présentée pour M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... (Tarn), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 28 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1989 ;
2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.103 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant qu'il n'est pas contesté que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Tarn a prononcé le dégrèvement des pénalités auxquelles M. Jean-Philippe Y... a été assujetti ; que les conclusions de la requête relatives à ces pénalités sont, dès lors, devenues sans objet ;
Sur le surplus des conclusions de la requête :
Considérant que l'administration a rehaussé les bénéfices de la SARL JINFY'S imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de ses exercices clos les 31 mars 1986, 1987, 1988 et 1989 ; que M. Jean-Philippe Y..., gérant de la SARL dont il détient la moitié des parts sociales, a été désigné par celle-ci comme bénéficiaire, avec son frère Gérard, des distributions des bénéfices dégagés par la société au cours des exercices vérifiés ;
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; que dans la notification de redressements des revenus d'un porteur de parts de société à responsabilité limitée, à la suite d'un rehaussement des bénéfices de cette société imposables à l'impôt sur les sociétés, l'administration doit mentionner les raisons de fait et de droit pour lesquelles elle estime devoir rehausser les bénéfices sociaux ;
Considérant que le service a chiffré les montants dont les revenus de M. Jean-Philippe Y... imposables à l'impôt sur le revenu seraient majorés, pour l'année 1986 par une notification de redressements qui renvoyait à celle adressée le même jour à la SARL JINFY'S, en précisant qu'une copie de cette notification était jointe, et pour l'année 1989 par une notification qui se référait à cette même notification envoyée à la SARL et à la réponse du vérificateur aux observations de cette société, en précisant qu'une copie de ladite notification avait déjà été communiquée à M. Jean-Philippe Y... et qu'une copie de la réponse lui était adressée ce jour par pli séparé ;

Considérant que le requérant ne conteste pas avoir demandé, après réception de la notification relative à l'année 1986, un délai supplémentaire de réponse en ce qui concerne le redressement tant de son revenu imposable que du résultat de la société, et avoir joint à sa réponse un exemplaire de la notification visant la SARL ; que sa réponse à la notification afférente à l'année 1989 se référait expressément à la réponse du service aux observations de la société ; que, dès lors, M. Jean-Philippe Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu la notification visant la SARL et la réponse du service aux observations de la société ; que cette notification et cette réponse précisaient les raisons des redressements apportés aux résultats de la SARL JINFY'S ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut, dans les circonstances de l'espèce, qu'être rejeté ;
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :
Considérant que M. Jean-Philippe Y... se borne à énoncer que sa propre argumentation est identique à celle développée par la SARL JINFY'S ; qu'il n'a toutefois pas produit, tant devant le tribunal administratif que devant la cour, une copie de l'argumentation à laquelle il se réfère ; que, dans ces conditions, le moyen de M. Jean-Philippe Y... n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Philippe Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1ER : La requête de M. Jean-Philippe Y... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L57


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/02/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.