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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 96BX00597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00597
Numéro NOR : CETATEXT000007493021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-04;96bx00597 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00597, présentée pour :
1 ) M. André Y... demeurant ... (Val-d'Oise) ;
2 ) Mlle Michelle Z... demeurant ... (Val-d'Oise) ;
Les requérants demandent à la cour :
1 ) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 1995 par laquelle le conseil municipal de Loix-en-Ré a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune, à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1995 par lequel le maire de Loix-en-Ré a modifié le règlement du lotissement "Le Saunier", et à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1995 par lequel le maire de Loix-en-Ré a accordé un permis de construire à M. X... ;
2 ) d'annuler ledit jugement ;
3 ) d'annuler la délibération du 6 février 1995, l'arrêté du 17 mai 1995 et l'arrêté du maire de Loix-en-Ré en date du 29 mai 1995 susvisé ;
4 ) de condamner la commune de Loix-en-Ré à leur verser la somme de 40.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Loix-en-Ré ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de Me PIROCCI, avocat de M. Y... et de Mlle Z... ;
- les observations de Me MARLAUD substituant Me HAIE, avocat de la commune de Loix-en-Ré ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Loix-en-Ré :
Considérant que les requérants demandent l'annulation de la délibération du 6 février 1995 par laquelle le conseil municipal de Loix-en-Ré a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune, notamment de son article UA 7 ; qu'ils soutiennent que la modification de cet article est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle est intervenue pour rendre possible après annulation d'un précédent permis la délivrance d'une autre autorisation de construire à M. X..., dans le lotissement "Le Saunier" ;
Considérant que la modification de l'article UA 7 du plan d'occupation de sols a notamment consisté à permettre dans la bande de 15 mètres à partir de l'alignement l'implantation de constructions sur la limite séparative qui ne touche pas une voie ou au moins à trois mètres de cette limite et en la suppression de l'interdiction d'édifier au delà de cette bande de 15 mètres en limite latérale et en limite séparative ne touchant pas une voie, une construction d'une superficie supérieure à 50 m2 ; que la modification ainsi opérée a été motivée, selon la note de présentation incluse dans le dossier soumis à enquête publique, par le souci d'améliorer et d'adapter les règles d'implantation des constructions pour éviter les difficultés d'application de celles-ci et pour tenir compte de la jurisprudence et en particulier du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 mars 1993 ; que la délibération attaquée a concerné également d'autres dispositions du plan d'occupation des sols et notamment du règlement des zones urbaines sans lien avec le projet de construction de M. X... ; que dans ces conditions la circonstance que la modification du plan d'occupation des sols inspirée par le motif d'urbanisme précité a rendu possible la délivrance d'un nouveau permis de construire à M. X... n'est pas de nature à établir que la délibération du conseil municipal l'approuvant serait entachée de détournement de pouvoir ;
Sur la modification du règlement et du plan réglementaire n 8 du lotissement "Le Saunier" et sur le permis de construire :
Considérant que les requérants soutiennent que l'arrêté du 17 mai 1995 par lequel le maire de Loix-en-Ré a modifié l'article 4.2.1 du règlement et le plan réglementaire n 8 du lotissement "Le Saunier" est illégal dès lors que, selon eux, le plan d'occupation des sols modifié le 6 février 1995 notamment en ce qui concerne l'article UA 7 n'impliquait pas nécessairement la modification de ces documents ; qu'il ressort du dossier que l'arrêté du 17 mai 1995 contesté a pour objet de mettre en harmonie les règles d'implantation des constructions dans le lotissement avec celles prévues aux articles UA 6 et UA 7 du plan d'occupation des sols en supprimant les angles obligatoires d'implantation des constructions en limite séparative ; que les modifications résultant dudit arrêté peuvent s'appliquer à des projets futurs d'agrandissement ou d'extension des constructions de l'ensemble des propriétaires du lotissement ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent M. Y... et Mlle Z..., la modification des règles et des documents du lotissement, réalisée avec l'accord des co-lotis, ne peut être regardée comme entachée de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 1995 et contre le permis de construire délivré le 29 mai 1995 ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que la commune de Loix-en-Ré n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. Y... et à Mlle Z... la somme qu'ils demandent en remboursement des frais irrépétibles ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application à l'encontre des requérants des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, les conclusions présentées à cette fin par la commune de Loix-en-Ré et par Mme Veuve X..., M. Pascal X..., Mme Sophie X... et Mme X... épouse A... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... et de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Loix-en-Ré, de Mme Veuve X..., de M. Pascal X..., de Mme Sophie X... et de Mme X... épouse A... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/03/1999

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