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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 95BX01703

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01703
Numéro NOR : CETATEXT000007493274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-08;95bx01703 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1995 présentée pour M. Y... demeurant à Viella à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) ;
M. Y... demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Viella ;
2) d'ordonner, avant dire droit, une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- les observations de Me DE X... de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT, avocat de M. Gérard Y... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un contrat en date du 18 mai 1986 relatif à la vente par M. Y... d'un terrain à la commune de Viella, le maire s'est engagé notamment, à fournir au vendeur un permis de construire pour une grange frappée d'alignement, qu'une telle clause qui tend à lier l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique entache de nullité le contrat ; que, par suite, M. Y... ne peut invoquer la violation dudit contrat à l'appui de son action en responsabilité à l'encontre de la commune de Viella ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gérard Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/03/1999

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