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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 96BX00760

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00760
Numéro NOR : CETATEXT000007493338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-08;96bx00760 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Mohamed X... détenu au Centre de Détention de Mauzac - M 9779 E UV 10 à Lalinde (Dordogne) ;
M. X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement n 95-1404 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 mai 1995 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ordonnant son expulsion du territoire français, d'autre part, de la décision du 18 mai 1995 du préfet de la Dordogne de mettre à exécution ledit arrêté, à destination de l'Algérie dès son élargissement ;
2 ) annule les décisions précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 22 février 1996, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la requête de M. X... au motif qu'il n'avait soulevé, dans le délai du recours contentieux, aucun moyen à l'encontre des décisions qu'il attaquait ; que la requête de M. X..., qui ne conteste pas devant la cour cette fin de non-recevoir, doit, par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/03/1999

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