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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 98BX00317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00317
Numéro NOR : CETATEXT000007492221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;98bx00317 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1998 sous le n 98BX00317 au greffe de la Cour présentée par M. Manuel DE X... demeurant ... (Corrèze) ; M. DE X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 septembre 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé la prise en charge par l'Etat de deux nouvelles rechutes survenues les 1er avril 1997 et 5 juillet 1997 consécutivement à l'accident de travail dont il a été victime le 27 septembre 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA ;
- et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. DE X... a reçu notification, le 19 septembre 1997, de la décision du 5 septembre 1997 ; que sa demande d'annulation dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges que le 29 décembre 1997, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, elle était irrecevable ; qu'il suit de là que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Limoges l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Manuel DE X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999

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