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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 avril 1999, 97BX00523

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00523
Numéro NOR : CETATEXT000007492311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-12;97bx00523 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 24 mars 1997 et le 14 avril 1998, présentés par M. Emile X..., demeurant ... (Corrèze) ;
M. Emile X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension d'une décision du ministre de l'intérieur du 6 septembre 1994 lui retirant quatre points de son permis de conduire et à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée par un jugement du tribunal de police de Brive du 19 mai 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de M. Emile X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué en date du 6 février 1997, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à la suspension de la décision du 6 septembre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui retirant quatre points de son permis de conduire, et, d'autre part, rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, le surplus des conclusions du requérant tendant à l'annulation de la sanction pénale qui lui a été infligée par un jugement en date du 19 mai 1994 du tribunal de police de Brive ; que M. X..., qui se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction pour laquelle il a été condamné, ne conteste pas les motifs d'irrecevabilité et d'incompétence retenus par les premiers juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/04/1999

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