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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 avril 1999, 97BX02026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02026
Numéro NOR : CETATEXT000007493355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-12;97bx02026 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la décision en date du 6 octobre 1997 enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête du PREFET DE LA GUADELOUPE enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 juin 1996 ;
Vu ladite requête, par laquelle le PREFET DE LA GUADELOUPE demande l'annulation du jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 11 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Vincent ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'étant pas, aux termes de l'article 40 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, applicables, pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière dans le département de la Guadeloupe, l'article R.241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pris pour son application n'est pas non plus applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA GUADELOUPE pendant cette période ; qu'il en résulte que, conformément à l'article R.117 du même code, seul le ministre de l'intérieur avait qualité pour relever appel au nom de l'Etat du jugement en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du PREFET DE LA GUADELOUPE en date du 11 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Vincent ; que le ministre de l'intérieur, auquel la requête a été communiquée n'a pas déclaré s'en approprier les termes ; que, par suite, la requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est rejetée.

Références :

Arrêté 1995-10-11
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-19, R117
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/04/1999

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