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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 avril 1999, 96BX00943

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00943
Numéro NOR : CETATEXT000007491966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-26;96bx00943 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée pour Mme Rose X... demeurant à Bénac, Ossun (Hautes-Pyrénées) ;
Mme X... demande à la cour :
* à titre principal
- d'annuler le jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées a statué sur le remembrement rural de Bénac, en tant qu'elle concerne ses biens propres et les biens de communauté ;
- d'annuler la décision précitée du 2 avril 1993 ;
* à titre subsidiaire
- d'ordonner une expertise visant à confirmer l'aggravation des conditions d'exploitation et le défaut d'équivalence en superficie comme en valeur des parcelles en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1999 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... conteste la décision du 2 avril 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées a statué sur le remembrement de ses terres situées sur la commune de Bénac ;
Considérant que les règles relatives au remembrement rural s'apprécient compte par compte et non pour l'ensemble des parcelles constituant une exploitation ; que, par suite, Mme X... qui conteste l'attribution de la parcelle ZA 101 concernant le compte n 970 visant ses biens propres ne saurait utilement faire état de la parcelle cadastrée A 332 qui fait partie du compte n 980 concernant les biens détenus en communauté avec son époux ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la parcelle d'apport A 331 ne peut être regardée comme un terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique auquel renvoie l'article L.123-3 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée ZA 301 attribuée à Mme X... a une superficie de 4 707 m et que le passage sur un coin de cette parcelle d'une canalisation de gaz enterrée n'affecte qu'1/5ème environ de cette superficie ; qu'il suit de là qu'en ayant déclaré que la parcelle A 331 ne peut être considérée comme terrain à bâtir et que le passage de la conduite de gaz sur la parcelle ZA 301 n'a pas une incidence importante sur une éventuelle construction qui doit s'entendre comme une construction nécessaire à l'exploitation agricole au sens de l'article L.111-1-2 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées n'a pas fait une appréciation inexacte des faits ;
Considérant que l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété ; que s'agissant du compte de Mme X... les opérations de remembrement, qui ont réduit de 8 à 4 le nombre d'îlots d'exploitation, ont entraîné un bon regroupement parcellaire ; que les attributions sont supérieures aux apports tant au niveau de la superficie que de la valeur de productivité ; que Mme X... n'établit pas que la présence de la canalisation de gaz, enterrée à un mètre de profondeur sur la parcelle ZA 301, apporterait une gêne quelconque à l'utilisation agricole de cette parcelle par ailleurs desservie par un chemin d'exploitation, et entraînerait ainsi une aggravation dans les conditions d'exploitation de ses terres ; que le moyen tiré de la violation de l'article L.123-1 alinéa 2 du code rural ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
Considérant qu'il ressort des considérations ci-dessus énoncées que le remembrement opéré a assuré à Mme X... une équivalence en valeur de productivité réelle ; que la requérante n'est, dès lors pas fondée à invoquer une violation des dispositions de l'article L.123-4 du code rural ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15
Code rural L123-3, L111-1-2, L123-1, L123-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/04/1999

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