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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 mai 1999, 98BX00920

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00920
Numéro NOR : CETATEXT000007492385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-10;98bx00920 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1998, présentée pour la SNC de MONCAN dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, la S.A. Cocimco ; la SNC de MONCAN demande à la cour :
1) de réformer l'ordonnance du 28 avril 1998 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise relative au réseau d'assainissement du lotissement Saint-Félix à Rodez ;
2) d'étendre l'expertise à tous les travaux de voiries et aux autres réseaux du lotissement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- les observations de Maître CUTURI, avocat de la SNC de MONCAN ;
- les observations de Maître DELACAUSIE, avocat de la commune de Rodez ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'en invoquant l'existence d'une omission à statuer de la part du juge des référés administratifs qui a limité la mission de l'expert qu'il a désigné au réseau d'assainissement du lotissement Saint-Félix alors que sa demande visait tous les travaux de voiries et tous les réseaux dudit lotissement, la SNC de MONCAN doit être regardée comme demandant l'extension de l'expertise auxdits travaux ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la ville de Rodez et tirée de ce que la requête ne comporterait aucune conclusion doit être rejetée ;
Sur l'expertise :
Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; que si, en vertu de ces dispositions, le juge des référés peut demander à l'expert de rassembler tous les éléments d'information utile sur les faits en litige, il ne peut lui soumettre de question de droit ;
Considérant que si le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé à juste titre qu'il n'appartenait pas à l'expert de connaître de la contestation du bien-fondé du refus de la ville de Rodez d'incorporer dans son domaine public certaines voies et réseaux du lotissement Saint-Félix, il ne pouvait limiter la description des travaux réalisés par le district du grand Rodez pour le compte de la SNC de MONCAN, aux seuls travaux portant sur le réseau d'assainissement, dès lors que la description des travaux sur la voirie et les autres réseaux n'impliquait pas que fût confiée à l'expert une mission comportant une appréciation de sa part sur l'étendue des obligations liant la SNC de MONCAN au district du grand Rodez ou sur le bien-fondé du refus de la ville de Rodez ; qu'ainsi la demande présentée par la requérante sur ce point ne portait que sur des questions de fait ; qu'une telle expertise présentait un caractère utile ; que, par suite, la SNC de MONCAN est fondée à demander que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 28 avril 1998 du vice-président du tribunal administratif de Toulouse soit étendue pour porter sur la description des travaux réalisés pour son compte par le district du grand Rodez sur la voirie et les autres réseaux du lotissement Saint-Félix ; qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance attaquée dans ce sens ;
Sur les conclusions de la ville de Rodez tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la SNC de MONCAN qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la ville de Rodez une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La mission confiée à l'expert désigné par l'ordonnance du 28 avril 1998 du vice-président du tribunal administratif de Toulouse est élargie à la description des travaux réalisés par le district du grand Rodez sur la voirie et les autres réseaux que le réseau d'assainissement du lotissement de Saint-Félix.
Article 2 : L'ordonnance du 28 avril 1998 du vice-président du tribunal administratif de Toulouse est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Les conclusions de la ville de Rodez tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/05/1999

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