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11/05/1999 | FRANCE | N°98BX00677

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 98BX00677


Vu l'ordonnance en date du 1er avril 1998, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme veuve BABACAR DIOP née Y...
X... à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998 sous le n 98BX00677, la requête présentée par Mme veuve BABACAR DIOP née NDIAYE AÏTA, demeurant quartier Diokoul N'diayène, Rufisque (Sénégal), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa

demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pens...

Vu l'ordonnance en date du 1er avril 1998, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme veuve BABACAR DIOP née Y...
X... à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998 sous le n 98BX00677, la requête présentée par Mme veuve BABACAR DIOP née NDIAYE AÏTA, demeurant quartier Diokoul N'diayène, Rufisque (Sénégal), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 28 novembre 1994 ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme veuve BABACAR DIOP expose que la situation financière de sa famille est difficile ; que ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve BABACAR DIOP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve BABACAR DIOP est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 98BX00677
Date de la décision : 11/05/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-11;98bx00677 ?
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