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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 mai 1999, 98BX00493

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00493
Numéro NOR : CETATEXT000007492929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-25;98bx00493 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu, enregistrés les 26 mars et 31 décembre 1998 sous le n 98BX00493, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SARL Moulin du Roc la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ;
2 ) de remettre intégralement ces compléments d'impôt et pénalités à la charge de la SARL Moulin du Roc ;
3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 125 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une partie au moins de la somme qui serait due par la SA Moulin du Roc au cas où les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre à concurrence d'une somme de 700.000 F ;
Article 1ER : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juillet 1997, il sera sursis à l'exécution de ce jugement, qui a accordé à la SARL Moulin du Roc la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988, à concurrence d'une somme de 700.000 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions aux fins de sursis du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 25/05/1999

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