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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 96BX01397

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01397
Numéro NOR : CETATEXT000007491418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-10;96bx01397 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996, présenté par M. OURHALEM X... demeurant ... ;
M. OURHALEM X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1992 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de combattant ;
- d'annuler la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. OURHALEM X... produit à l'appui de son recours un état signalétique et des services établi au non d'X... BEN LAHSEN, qui retrace des services accomplis de 1939 à 1946 en Afrique du Nord, il n'établit pas avoir été versé pendant cette période dans des unités classées unités combattantes ; que la circonstance que certains de ses camarades auraient été tués au combat, ou auraient reçu une carte d'ancien combattant en percevraient à ce titre une pension, est sans influence sur la situation de M. OURHALEM X... ; qu'enfin, en soutenant qu'il aurait égaré une carte d'ancien combattant délivré en 1949, il n'établit pas qu'une telle carte lui ait été effectivement délivrée, ni qu'il réunirait les conditions pour qu'un duplicata lui soit délivré ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OURHALEM X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. OURHALEM X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/06/1999

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