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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 97BX01299

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01299
Numéro NOR : CETATEXT000007490874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-10;97bx01299 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 97BX01299 le 15 juillet 1997, présentée pour Mlle Madeleine X... demeurant ... (Landes) ;
Mlle X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1995 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement de la rue Emile Nougaro à Soustons ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
- le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que l'arrêté en date du 25 avril 1995 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'une partie de la propriété de la requérante et la réalisation des travaux d'aménagement de la rue Emile Nougaro a pour objet d'une part de mettre fin à la saillie sur la voie publique que représente l'angle de la propriété de Mlle X... et d'autre part de créer une percée visuelle et un accès direct piétonnier entre la halle et la place de l'hôtel de ville ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la partie du projet ayant pour objet de supprimer le resserrement du trottoir à l'angle de la propriété de Mlle X... et de permettre ainsi d'améliorer la sécurité et la commodité du passage des piétons entre la place de l'hôtel de ville et la rue Emile Nougaro présenterait un caractère d'utilité publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux qui consistent à aménager un accès piétonnier direct entre la place de l'hôtel de ville et la halle communale aux fins de créer "une dynamique économique", présentent un intérêt suffisant pour qu'ils revêtent un caractère d'utilité publique, au regard tant de la configuration des lieux qui permet aux piétons de circuler facilement par la rue Emile Nougaro de la place à la halle en cause, que des inconvénients que ces travaux engendreraient pour la propriété riveraine de Mlle X... ; que par suite la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 mai 1997 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du préfet en date du 25 avril 1995 sont annulés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M-P. VIARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/06/1999

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