Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juillet 1999, 97BX00987 et 97BX01034

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00987;97BX01034
Numéro NOR : CETATEXT000007492104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-01;97bx00987 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE.


Texte :

Vu, 1 ) enregistrée le 17 juin 1997 au greffe de la cour sous le n 97BX01034 la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE D'OLMES sise dans l'Ariège ;
La commune demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 23 août 1994 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement et d'embellissement du village envisagés par la commune et autorisé celle-ci à acquérir par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux ;
Vu, 2 ) enregistré le 10 juillet 1997 au greffe de la cour sous le n 97BX00987 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 23 août 1994 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement et d'embellissement du village envisagés par la commune de Villeneuve d'Olmes et autorisé celle-ci à acquérir par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1999 :
- le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
- les observations de Me ROUSSEAU substituant Me COURRECH, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE D'OLMES ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de la COMMUNE DE VILLENEUVE D'OLMES et le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance présentée par M. X... :
Considérant que M. X..., voisin des terrains concernés par le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 23 août 1994, justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté ; que par suite, la COMMUNE DE VILLENEUVE D'OLMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a statué sur le bien-fondé de sa demande ;
Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant que l'opération projetée a pour objet d'une part d'aménager et d'embellir le VILLAGE DE VILLENEUVE D'OLMES par la création notamment d'une place publique et d'autre part d'étendre la zone UI du plan d'occupation des sols au titre des réserves foncières par l'acquisition d'un terrain d'environ un hectare sur lequel sont construits les bâtiments d'une ancienne filature appartenant à M. Y... ;
Considérant que si les travaux d'aménagement et d'embellissement de la COMMUNE DE VILLENEUVE D'OLMES présenteraient un caractère d'utilité publique, il est constant, s'agissant de l'extension de la réserve foncière en zone UI, que la commune dispose d'autres terrains vacants à vocation industrielle ; qu'elle ne justifie l'extension de sa réserve foncière que par le besoin éventuel de l'entreprise de teinturerie voisine des terrains litigieux de s'y agrandir ; que ce fait est contredit par les pièces du dossier ; qu'il suit de là que l'opération en cause dans son ensemble ne saurait être d'utilité publique ; que, par suite, la COMMUNE DE VILLENEUVE D'OLMES et le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 23 août 1994 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLENEUVE D'OLMES et le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont rejetés.

Références :

Arrêté 1994-08-23


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M-P. VIARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.