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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX00524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00524
Numéro NOR : CETATEXT000007493165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-06;98bx00524 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu, enregistrée le 31 mars 1998 sous le n 98BX00524, la requête présentée par M. Jean ROBERT, demeurant Le Renclos, Sigogne (Charente), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ;
2 ) de prononcer la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le moyen tiré par M. ROBERT de sa situation financière difficile est sans influence sur le bien-fondé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti ; que, dès lors, M. ROBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de cette imposition ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. ROBERT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. ROBERT à payer une amende de 1.000 F ;
Article 1ER : La requête de M. ROBERT est rejetée.
Article 2 : M. ROBERT est condamné à payer une amende de 1.000 F.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/07/1999

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