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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX01032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01032
Numéro NOR : CETATEXT000007492108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-06;98bx01032 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu, enregistré le 6 juin 1998 sous le n 98BX01032, le recours présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 6 avril 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Gironde a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales rejetant la demande d'aide personnalisée au logement formulée par Melle X... ;
2 ) de rejeter la demande dirigée par Melle X... contre cette décision du 6 avril 1993 devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du secrétaire d'Etat au logement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du secrétaire d'Etat au logement.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/07/1999

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