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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX01720

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01720
Numéro NOR : CETATEXT000007493082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-06;98bx01720 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 25 septembre et le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. Antonio Y... demeurant ... (Landes) ;
M. Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
- le rapport de M. BICHET ;
- les observations de M. Y... ;
- les observations de M. X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que M. Y... n'établit pas que l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et par voie de conséquence, des articles du rôle correspondant auxdites impositions, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Antonio Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 juillet 1998 sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/07/1999

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