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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 97BX01503

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01503
Numéro NOR : CETATEXT000007492766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;97bx01503 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 août 1997 sous le n 97BX01503 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DELTA DIFFUSION dont le siège social est immeuble Le Forum, ... ; la SOCIETE DELTA DIFFUSION demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution et à ce que soit suspendue la décision du 18 avril 1997 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a réparti les personnels entre les collèges électoraux et les sièges à pourvoir entre les catégories de personnel ;
2 ) d'ordonner la suspension et le sursis à exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 24 juin 1999 au greffe de la cour, la SOCIETE DELTA DIFFUSION a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DELTA DIFFUSION.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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