Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX01066

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01066
Numéro NOR : CETATEXT000007492112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;98bx01066 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1998 sous le n 98BX01066, présenté par M. Miloud X... domicilié au centre de détention, Route d'Eyburie à Uzerche (Corrèze) ;
M. Miloud X... demande à la cour de lui accorder un sursis de quelques semaines après sa libération avant la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 mars 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Miloud X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire pris à son encontre le 19 mars 1997 par le préfet du Lot-et-Garonne ; que le tribunal administratif de Bordeaux, qu'il avait saisi le 22 avril 1997 et le 4 juin 1997 a rejeté le 17 mars 1998 ses requêtes comme dépourvues de moyens et, par suite, irrecevables ; que, si M. X... a saisi la cour le 11 juin 1998, il se borne, sans contester le jugement du tribunal administratif, à solliciter que lui soit accordé un sursis de quelques semaines après sa libération pour lui permettre l'accomplissement de démarches personnelles ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir de telles conclusions ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Miloud X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.