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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX01379

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01379
Numéro NOR : CETATEXT000007492440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;98bx01379 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998, présentée pour M. Gilbert X... domicilié Gymnase de Grancher, Guéret (Creuse) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse des dépôts et consignations portant refus de lui allouer une allocation temporaire d'invalidité ;
- d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il aurait adressé au tribunal administratif de Limoges, suite à la mise en demeure à lui adressée le 17 mars 1997, copie de la décision qu'il entendait contester ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de cette juridiction a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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