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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 98BX01214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01214
Numéro NOR : CETATEXT000007495510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-10-25;98bx01214 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 juillet et le 30 septembre 1998, présentés par Mme Raymonde X..., demeurant ... en Born (Landes) ;
Mme Raymonde FERRER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Parentis en Born à lui verser une somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture de son commerce, et, d'autre part, à la désignation du bâtonnier de l'ordre des avocats des Landes comme défenseur et à ordonner une enquête administrative sur le fonctionnement de cet ordre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que par le jugement attaqué en date du 11 juin 1998, le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et insusceptibles d'être rattachées aux pouvoirs conférés au juge administratif, les conclusions de Mme FERRER tendant à désigner le bâtonnier de l'ordre des avocats des Landes comme défenseur et à ordonner une enquête administrative sur le fonctionnement de cet ordre ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enquête demandée aux premiers juges concernait non le barreau de Mont de Marsan mais la commune de Parentis en Born ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à contester le jugement sur ce point ;
Considérant, en second lieu, que le jugement attaqué a également rejeté les conclusions de Mme FERRER tendant à la condamnation de la commune de Parentis en Born à lui payer une somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la fermeture de son commerce situé rue Saint-Barthélémy dans cette commune en raison de l'institution d'un sens unique de circulation par un arrêté du maire du 30 novembre 1977 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement a été notifié à Mme FERRER le 25 juin 1998 ; que la requête présentée par Mme FERRER, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1998, ne contient pas, contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exposé des faits et moyens relatifs au rejet desdites conclusions ; que la demande d'aide juridictionnelle formulée par Mme FERRER le 28 septembre 1998 après l'expiration du délai du recours contentieux n'a pu interrompre ce délai ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que l'aide juridictionnelle a été ultérieurement accordée et qu'un mémoire dûment motivée a été produit le 9 mars 1999, la requête de Mme FERRER, n'a pas été motivée dans les délais du recours contentieux et n'est donc pas recevable en tant qu'elle est dirigée contre le jugement attaqué en ce qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnisation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme FERRER tendant à l'annulation du jugement du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 juin 1998 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Raymonde FERRER est rejetée.

Références :

Arrêté 1977-11-30
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/10/1999

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