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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 99BX00206

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00206
Numéro NOR : CETATEXT000007495461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-10-28;99bx00206 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS.

TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.


Texte :

Vu la télécopie enregistrée le 1er février 1999 et le recours enregistré le 2 février 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00206 présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI représentée par son directeur en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1998 qui a annulé la décision du directeur régional de l'A.N.P.E. Aquitaine ayant déclaré irrecevable la liste de candidature présentée par le syndicat Sud-A.N.P.E. pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif paritaire régional de l'A.N.P.E. Aquitaine ;
2 ) de renvoyer la requête au Conseil d'Etat par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3 ) à défaut, rejeter la demande du syndicat Sud-A.N.P.E. devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
Vu le décret n 90-543 du 29 juin 1990 ;
Vu le décret n 95-606 du 6 mai 1995 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de M. X..., secrétaire régional du syndicat Sud-A.N.P.E. ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 5 août 1999 au greffe de la cour, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI déclare se désister de l'instance n 99BX00206 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/10/1999

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