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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 novembre 1999, 97BX02295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02295
Numéro NOR : CETATEXT000007493560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-11-15;97bx02295 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, présentée par Mme Maylis X... domiciliée pharmacie de la baleine 144 RN 2 à Sainte-Anne (La Réunion) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion, en date du 3 juin 1994, autorisant par voie dérogatoire M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Petit Saint-Pierre - Sainte-Anne, à l'angle du chemin Gallias et de la R.N. 2 ;
- d'annuler l'arrêté du préfet du 3 juin 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1995 relatif aux créations et transferts d'officine dans les départements d'Outre-Mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1999 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître PONS, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en déclarant dans les motifs du jugement que la requérante ne pouvait "utilement faire valoir des événements postérieurs à la date de l'autorisation" dont elle sollicite l'annulation, le tribunal administratif, contrairement à ce que prétend Mme X..., a expressément répondu au moyen tiré du transfert de l'officine de pharmacie de M. Y... intervenu en 1995 postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué ;
Au fond :
Considérant qu'en vertu de l'alinéa 5 de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; que, par application de cette disposition, le préfet de La Réunion a accordé à M. Y..., par un arrêté en date du 3 juin 1994, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Petit Saint-Pierre - Sainte-Anne, à l'angle du chemin Gallias et de la R.N. 2, sur le territoire de la commune de Sainte-Anne ;
Considérant qu'eu égard à la configuration générale du territoire de la commune de Saint-Benoit, à la distance séparant le quartier de Petit Saint-Pierre du centre de cette commune et à l'importance de la population résidant dans ce quartier, le préfet a pu légalement estimer que les besoins de la population du quartier, dans lequel M. Y... souhaitait créer une officine de pharmacie, pouvaient être appréciés distinctement des besoins de l'ensemble de la population de la commune de Saint-Benoit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la population résidente du quartier de Petit Saint-Pierre comptait lors du recensement de cette population 2 574 habitants ; que le volume de cette population a augmenté entre 1990 et 1994 du fait de la construction de plusieurs logements sociaux ; que la pharmacie la plus proche, exploitée par la requérante à Sainte-Anne, est distante d'1,5 km ; que le quartier compte une école et des commerces ; que, dès lors, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que les besoins de la population justifiaient la création d'une officine de pharmacie dans le quartier de Petit Saint-Pierre - Sainte-Anne ;
Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son intervention ; que, par suite, la requérante ne saurait utilement faire état du transfert de l'officine de M. Y... opéré postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué et autorisé par arrêté du préfet du 11 juin 1995 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté précité du 3 juin 1994 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Arrêté 1994-06-03
Arrêté 1995-06-11
Code de la santé publique L571
Loi 94-43 1994-01-18


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/11/1999

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