Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 novembre 1999, 97BX00482

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00482
Numéro NOR : CETATEXT000007495140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-11-16;97bx00482 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude Y... demeurant "La Vende" à Celle L'Evescaut (Vienne) ;
M. Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1999 :
- le rapport de M. BICHET ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, quelle qu'ait été la procédure suivie, il appartient au requérant de justifier que les rémunérations qu'il déduit de son bénéfice imposable correspondent à un travail effectif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y... ont acquis, à la fin de l'année 1989, les parts de la SNC "X... et Cie" laquelle exploitait le fonds de commerce de brasserie qu'ils gèrent par la "SNC Lidon" ; que le protocole de vente prévoyait l'octroi d'un contrat de travail, à compter du 1er janvier 1990, d'une durée de deux ans au profit de M. X..., en qualité de conseiller technique, avec une rémunération brute de 11.675 F par mois, et d'un an au profit de Mme X..., en qualité d'acheteuse, au salaire brut mensuel de 12.100 F, l'un et l'autre n'étant pas tenus à une présence permanente dans l'établissement ;
Considérant qu'en se bornant, pour contester la réintégration, opérée par l'administration, dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1990 d'une somme de 150.400 F correspondant aux rémunérations brutes versées par la SNC Lidon aux époux X... au cours du premier semestre de l'année 1990, à soutenir que les deux anciens gérants de la brasserie étaient chargés de présenter aux nouveaux acquéreurs la clientèle, les fournisseurs et les tiers en relations avec la société, et que cette activité résultait d'une obligation souscrite contractuellement, M. Y... n'établit pas que les intéressés ont effectivement exercé, au cours de cette période, des fonctions au sein de l'établissement exploité par la SNC Lidon ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Claude Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude Y... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/11/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.