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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 1999, 99BX01895

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01895
Numéro NOR : CETATEXT000007492140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-11-30;99bx01895 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, l'ordonnance du 9 juillet 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 31 mai 1999 au tribunal administratif de Pau par M. Antonio Y... ;
Vu, enregistrés respectivement les 31 mai, 7 et 8 juin 1999, la requête et les mémoires complémentaires présentés au tribunal administratif de Pau par M. Antonio Y..., demeurant ... (Landes) tendant au sursis à exécution du jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel ledit tribunal a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Antonio Y... tendant à l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le réquérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
- le rapport de M. BICHET ;
- les observations de M. Y... ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que M. Y... n'établit pas que l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et, par voie de conséquence, des articles du rôle correspondant auxdites impositions, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... URRACAest rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/11/1999

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