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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 décembre 1999, 99BX02264 et 96BX30493

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02264;96BX30493
Numéro NOR : CETATEXT000007495944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-10;99bx02264 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présenté par la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n 96BX30493 du 10 juin 1999 par lequel la cour l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 300.000 F en réparation du préjudice subi, et la somme de 5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
Considérant que par arrêt en date du 10 juin 1999, la cour a admis le recours présenté par M. X..., condamné la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION à lui payer la somme de 300.000 F à titre de dommages-intérêts, et celle de 5.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il résulte toutefois de l'arrêt attaqué qu'au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, son article 2 condamnait la commune à payer à M. X... une somme différente ; qu'il suit de là que l'arrêt en cause est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles que la commune est condamnée à payer à M. X... ; que la commune est dès lors fondée à demander la rectification de cette erreur matérielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé, du 10 juin 1999, de substituer à la somme portée, la somme de 5.000 F telle qu'elle résulte du dernier considérant de l'arrêt susvisé ;
Article 1er : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt n 96BX30493, la somme de 5.000 F est substituée à la somme indiquée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R231, L8-1, 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/12/1999

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