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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 janvier 2000, 99BX02416 et 96BX00342

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02416;96BX00342
Numéro NOR : CETATEXT000007493814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-01-18;99bx02416 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Jacques X..., domicilié à Saugnac-et-Cambran (Landes) ;
M. X... demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt, en date du 12 octobre 1999, par lequel, réformant le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Pau, elle a fait droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
Considérant que par un arrêt en date du 12 octobre 1999, M. X... a obtenu la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; que, toutefois, ses prétentions en décharge devant la Cour visaient également les années 1990 et 1991 auxquelles il y a lieu d'étendre la même solution, dès lors que la motivation de l'arrêt vaut de manière indissociable pour les quatre années litigieuses ; qu'il suit de là que l'arrêt en cause est entaché d'une erreur matérielle dont M. X... est fondé à demander la rectification ;
Article 1ER : Les visas de l'arrêt rendu par la Cour le 12 octobre 1999 sous le n? 96BX00342 sont ainsi modifiés : "M. X... demande à la Cour décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991" ;
Article 2 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé est ainsi modifié : "M. X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991".

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R231


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/01/2000

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