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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 99BX00028

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00028
Numéro NOR : CETATEXT000007494763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-28;99bx00028 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1999 et complétée le 27 janvier 2000, présentée par Mme Veuve X... Abdelkader née Fatna Y... demeurant ... (13000) Algérie ;
Mme Veuve X... Abdelkader demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement du 24 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 décembre 1988, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
2?) d'annuler cette décision ;
3?) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Mme Veuve X... Abdelkader ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; que l'article R.105 du même code dispose : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102." ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve X... Abdelkader, ressortissante algérienne, a reçu le 17 janvier 1989 en Algérie où elle est domiciliée notification de la décision du ministre de la défense, en date du 12 décembre 1988, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 9 février 1985 ; qu'elle n'établit pas avoir formé auprès du ministre de la défense un recours gracieux contre cette décision ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux dirigé contre ladite décision le 11 décembre 1996, soit plus de quatre mois après la notification susvisée ; qu'ainsi ce recours était tardif ; que Mme Veuve X... Abdelkader n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Abdelkader est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105
Nouveau code de procédure civile 643


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/02/2000

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