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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 février 2000, 97BX02249

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02249
Numéro NOR : CETATEXT000007495934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-29;97bx02249 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri PONCET demeurant n? ... n? 1, Saint Gilles les Bains (97434) ;
M. PONCET demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 19 juillet 1996 du recteur de l'académie de la Réunion refusant de prendre en charge ses frais de changement de résidence, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui payer les intérêts sur la somme due ;
2?) d'annuler la décision du recteur litigieuse ;
3?) d'assortir la somme due des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1995 ;
4?) d'ordonner que le mandatement de la somme due intervienne dans le délai de quatre mois ;
5?) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 89-271 du 12 avril 1989, et notamment son article 19 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
- le rapport de M. BICHET ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. PONCET, conseiller principal d'éducation, affecté, à l'issue de sa scolarité à l'IUFM de Nice, au collège Edmond Albius du Port, à la Réunion, s'est vu refuser, par décision du 19 juillet 1996 du recteur de l'académie de la Réunion, le bénéfice de la prise en charge de ses frais de changement de résidence que l'arrêté du ministre en date du 8 août 1995 lui avait cependant reconnu ; que le requérant demande l'attribution de cette indemnité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 12 avril 1989 : "I. - Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer . L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : 1. Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : (?) e) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, pour les agents non titulaires, par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ( ...) 2. Lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ( ...) les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui de première nomination dans la fonction publique" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. PONCET n'avait pas la qualité de fonctionnaire avant d'être titularisé en qualité de conseiller principal d'éducation le 1er septembre 1995 ; que son affectation à cette date à la Réunion constituait ainsi sa première nomination dans la fonction publique ; qu'il ne peut, de ce fait, prétendre bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence occasionnés par cette nomination, au titre des dispositions de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ; qu'il suit de là que le requérant ne peut utilement se prévaloir ni des dispositions du paragraphe 2-a) de l'article 19 du décret précité, alors même qu'il a exercé des fonctions de surveillant d'externat au cours des années 1981 à 1985, ni des dispositions susmentionnées du paragraphe 1-e) dudit article, ni enfin de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 8 août 1995, pris sur ce dernier fondement, lequel présente non le caractère d'une décision créatrice de droits mais d'une décision purement pécuniaire dés lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser cette indemnité; que la circonstance alléguée qu'il aurait subi un préjudice financier est sans influence sur le bien fondé de la décision lui refusant le versement de l'indemnité dont il s'agit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Henri PONCET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Considérant que le requérant, qui succombe à l'instance, n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Henri PONCET est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 89-271 1989-04-12 art. 19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/02/2000

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