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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 97BX00849

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00849
Numéro NOR : CETATEXT000007493772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-02;97bx00849 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1997 par laquelle la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS (Haute-Garonne) demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 19 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F de dommages et intérêts en réparation de la faute commise par le préfet de la Haute-Garonne en refusant de lui communiquer les documents relatifs à l'élaboration d'une variante du tracé de la future autoroute Pamiers-Montesquieu-Lauragais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander la condamnation de l'Etat, la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS soutient que l'administration, dans le cadre de la procédure de concertation préalable à la mise en oeuvre de la procédure de déclaration d'enquête publique, était tenue de lui communiquer toutes les variantes du tracé de l'autoroute Pamiers/Montesquieu-Lauragais envisagées par le maître de l'ouvrage et qu'en refusant de lui communiquer la variante dite "n?12", elle aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
Considérant, en premier lieu, que si l'article 4 du décret du 17 juillet 1984, pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 , prévoit que l'évaluation des grands projets d'infrastructure comporte "les diverses variantes envisagées par le maître de l'ouvrage", ces dispositions ne s'appliquent qu'à la procédure d'enquête publique elle-même ;
Considérant en deuxième lieu que la circulaire du ministre de l'équipement du 15 décembre 1992 qui n'a pas de caractère réglementaire ne prévoit pas, au stade de la concertation préalable, de débat sur les variantes, mais seulement sur les aspects généraux notamment socio-économiques et environnementaux du projet ; que, par suite, en ne communiquant pas dans le cadre de la procédure de concertation préalable, les variantes envisagées par le maître de l'ouvrage, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS est rejetée.

Références :

Circulaire 1992-12-15
Décret 1984-07-17 art. 4
Loi 1982-12-30 art. 14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/03/2000

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