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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 99BX01639

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01639
Numéro NOR : CETATEXT000007495231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-02;99bx01639 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour présentée par M. David X..., demeurant Y... Raymond, avenue des Allies, à Cavalaire (Var) ;
M. X... demande à la Cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 2 mars 1999, par laquelle la commission régionale de Limoges a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
- le rapport de J.P.VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement, en date du 24 juin 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision de la commission régionale refusant de lui accorder un report d'incorporation, pour le motif que le contrat de travail dont il faisait état avait été conclu moins de trois mois avant la date d'expiration du report dont il bénéficiait précédemment et ne répondait donc pas à la condition fixée par le 2ème alinéa de l'article L.5 bis A du code du service national ; que M. X..., sans en contester le bien-fondé, se borne à indiquer que le report d'incorporation lui est nécessaire pour terminer la saison dans l'hôtel qui l'emploie et pour lui permettre de rembourser un crédit ; que de tels moyens ne sont pas de nature à permettre de contester utilement le jugement précité ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. David X... est rejetée.

Références :

Code du service national L5 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: J.P.VALEINS
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/03/2000

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